Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-82

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Modification des droits réels pour les organismes de placement collectif immobilier

Résumé. Les types de droits réels qu'un organisme de placement collectif immobilier peut détenir sur des biens immobiliers sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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