Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 214-82, la référence : « a du I de l'article L. 214-92 » est remplacée par la référence : « 1° du 1 de l'article L. 214-36 ».
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JORF n°0180 du 5 août 2025
Article 3
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 214-82, la référence : « a du I de l'article L. 214-92 » est remplacée par la référence : « 1° du 1 de l'article L. 214-36 ».