Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-90

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Modification d'une référence légale pour les vérifications des actifs immobiliers

Résumé. Les gestionnaires de fonds immobiliers doivent vérifier que 60% des actifs sont immobiliers et régulariser rapidement en cas de problème.

A modifié les dispositions suivantes :

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