Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R214‑95 du Code monétaire et financier
Résumé Le décret change une règle sur la finance.
Mots-clés : Monnaie Finance
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-95 > >
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