Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-95

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'investissement pour les fonds immobiliers

Résumé. Les règles pour les fonds d'investissement immobilier changent en supprimant une condition et en ajoutant une nouvelle référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance