Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R214-212

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Augmentation des plafonds d'investissement pour les fonds communs de placement d'entreprise

Résumé. Les fonds communs de placement d'entreprise peuvent désormais investir davantage dans certains actifs, comme les parts de sociétés coopératives ou les titres de banques mutualistes.

A modifié les dispositions suivantes :

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