JORF n°0180 du 5 août 2025

Article 24

Article 24

1° Au tableau du I des articles R. 742-10, R. 743-10 et R. 744-10 :
a) La ligne :
«

|R. 214-46 et R. 214-46-1|n° 2019-1172 du 14 novembre 2019| |------------------------|--------------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

| R. 214-46 | n° 2025-762 du 4 août 2025 | |:----------|:-------------------------------| |R. 214-46-1|n° 2019-1172 du 14 novembre 2019|

» ;
b) La ligne :
«

|R. 214-82 à R. 214-95|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |---------------------|------------------------------|

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

| R. 214-82 | n° 2025-762 du 4 août 2025 | |:--------------------|:-----------------------------| |R. 214-83 à R. 214-89|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| | R. 214-90 | n° 2025-762 du 4 août 2025 | |R. 214-91 à R. 214-94|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| | R. 214-95 | n° 2025-762 du 4 août 2025 |

» ;
c) La ligne :
«

|R. 214-97 à R. 214-102|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |----------------------|------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|R. 214-97 à R. 214-100|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |:---------------------|:-----------------------------| | R. 214-101 | n° 2025-762 du 4 août 2025 | | R. 214-102 |n° 2013-687 du 25 juillet 2013|

» ;
d) La ligne :
«

|R. 214-104|n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| |----------|---------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 214-104|n° 2025-762 du 4 août 2025| |----------|--------------------------|

» ;
e) La ligne :
«

|R. 214-105 à R. 214-108|n° 2023-687 du 25 juillet 2013| |-----------------------|------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|R. 214-105 et R. 214-106|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |:-----------------------|:-----------------------------| | R. 214-107 | n° 2025-762 du 4 août 2025 | | R. 214-108 |n° 2013-687 du 25 juillet 2013|

» ;
f) La ligne :
«

|R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-129|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |----------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

| R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117 |n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |:-------------------------------------------------|:-----------------------------| | R. 214-119 | n° 2025-762 du 4 août 2025 | |R. 214-120 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-129|n° 2013-687 du 25 juillet 2013|

» ;
g) La ligne :
«

|R. 214-134 à R. 214-136|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |-----------------------|------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|R. 214-134 et R. 214-135|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |:-----------------------|:-----------------------------| | R. 214-135-1 | n° 2025-762 du 4 août 2025 | | R. 214-136 |n° 2013-687 du 25 juillet 2013|

» ;
h) La ligne :
«

|R. 214-155-1 et R. 214-156|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |--------------------------|------------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

|R. 214-155-1|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |:-----------|:-----------------------------| | R. 214-156 | n° 2025-762 du 4 août 2025 |

» ;
i) La ligne :
«

|R. 214-157 à R. 214-161|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |-----------------------|------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

| R. 214-157 |n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |:----------------------|:-----------------------------| | R. 214-157-1 | n° 2025-762 du 4 août 2025 | |R. 214-158 à R. 214-161|n° 2013-687 du 25 juillet 2013|

» ;
j) La ligne :
«

|R. 214-169 à R. 214-172|n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |-----------------------|------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

| R. 214-169 |n° 2013-687 du 25 juillet 2013| |:-----------------------|:-----------------------------| | R. 214-170 | n° 2025-762 du 4 août 2025 | |R. 214-171 et R. 214-172|n° 2013-687 du 25 juillet 2013|

» ;
k) La ligne :
«

|R. 214-186|n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| |----------|---------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 214-186|n° 2025-762 du 4 août 2025| |----------|--------------------------|

» ;
2° Au III de l'article R. 742-10, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis A l'article R. 214-104, les références au crédit-bail immobilier, au crédit preneur, aux droits réels et aux sûretés réelles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; »
3° Au III des articles R. 743-10 et R. 744-10, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis A l'article R. 214-104, les références aux droits réels et aux sûretés réelles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; ».


Historique des versions

Version 1

1° Au tableau du I des articles R. 742-10, R. 743-10 et R. 744-10 :

a) La ligne :

«

R. 214-46 et R. 214-46-1

n° 2019-1172 du 14 novembre 2019

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

R. 214-46

n° 2025-762 du 4 août 2025

R. 214-46-1

n° 2019-1172 du 14 novembre 2019

» ;

b) La ligne :

«

R. 214-82 à R. 214-95

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

»

est remplacée par les cinq lignes suivantes :

«

R. 214-82

n° 2025-762 du 4 août 2025

R. 214-83 à R. 214-89

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-90

n° 2025-762 du 4 août 2025

R. 214-91 à R. 214-94

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-95

n° 2025-762 du 4 août 2025

» ;

c) La ligne :

«

R. 214-97 à R. 214-102

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

R. 214-97 à R. 214-100

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-101

n° 2025-762 du 4 août 2025

R. 214-102

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

» ;

d) La ligne :

«

R. 214-104

n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 214-104

n° 2025-762 du 4 août 2025

» ;

e) La ligne :

«

R. 214-105 à R. 214-108

n° 2023-687 du 25 juillet 2013

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

R. 214-105 et R. 214-106

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-107

n° 2025-762 du 4 août 2025

R. 214-108

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

» ;

f) La ligne :

«

R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-129

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-119

n° 2025-762 du 4 août 2025

R. 214-120 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-129

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

» ;

g) La ligne :

«

R. 214-134 à R. 214-136

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

R. 214-134 et R. 214-135

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-135-1

n° 2025-762 du 4 août 2025

R. 214-136

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

» ;

h) La ligne :

«

R. 214-155-1 et R. 214-156

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

R. 214-155-1

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-156

n° 2025-762 du 4 août 2025

» ;

i) La ligne :

«

R. 214-157 à R. 214-161

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

R. 214-157

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-157-1

n° 2025-762 du 4 août 2025

R. 214-158 à R. 214-161

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

» ;

j) La ligne :

«

R. 214-169 à R. 214-172

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

R. 214-169

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-170

n° 2025-762 du 4 août 2025

R. 214-171 et R. 214-172

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

» ;

k) La ligne :

«

R. 214-186

n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 214-186

n° 2025-762 du 4 août 2025

» ;

2° Au III de l'article R. 742-10, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis A l'article R. 214-104, les références au crédit-bail immobilier, au crédit preneur, aux droits réels et aux sûretés réelles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; »

3° Au III des articles R. 743-10 et R. 744-10, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis A l'article R. 214-104, les références aux droits réels et aux sûretés réelles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; ».