Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles financières pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références législativesCode monétaire et financierArt. R743-10 : Fonds communs de placement dans l'innovation
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementairesCode monétaire et financierArt. R744-10 : Fonds d'investissement à vocation générale
→ Version 4 : Mise à jour des références de décrets pour plusieurs articles
- Code monétaire et financierArt. R742-10, Art. R743-10, Art. R744-10