Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-156

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Extension des possibilités d'investissement pour les SCPI

Résumé. Les sociétés civiles de placement immobilier peuvent désormais investir dans plus de types de sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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