Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R214-170

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Modification des règles d'évaluation des sociétés d'épargne forestière

Résumé. Les experts forestiers sont nommés pour six ans au lieu de cinq, la publication des valeurs par la société de gestion est clarifiée, et le contrôle du commissaire aux comptes sur certains actifs est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

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