Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-119

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence des conditions d'éligibilité des sociétés pour les prêts immobiliers

Résumé. Le décret modifie la référence de l'article pour les conditions d'éligibilité des sociétés auxquelles un fonds immobilier peut prêter.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance