Code monétaire et financier

Article R214-157-1

Article R214-157-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et mise à jour des valeurs d'une SCI de placement immobilier

Résumé La société de gestion publie chaque année la valeur des immeubles évalués par un expert externe et met à jour cette valeur tous les ans ou semestriellement selon le type de capital.
Mots-clés : Évaluation SCI Gestion financière Expertise immobilière

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier arrêtées par la société de gestion conformément au sixième alinéa de l'article L. 214-109 sont publiées par cette dernière dans le bulletin d'information de la société prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

La valeur vénale des immeubles et des droits réels détenus directement ou indirectement par la société civile de placement immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 214-115 est appréciée par un expert externe en évaluation.

Chaque immeuble fait l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Toutefois, l'expertise a lieu tous les trois ans si la société est à capital variable ou si elle est à capital fixe et fait l'objet d'une augmentation de capital, pendant la durée de cette augmentation de capital. La valeur vénale mentionnée à l'alinéa précédent est actualisée par l'expert chaque année. Toutefois, cette valeur vénale est actualisée par l'expert chaque semestre de l'exercice si la société est à capital variable ou si elle est à capital fixe et fait l'objet d'une augmentation de capital, pendant la durée de cette augmentation de capital.

L'expert externe en évaluation est nommé par la société de gestion pour six ans dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16 .

La valeur nette des autres actifs tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.


Historique des versions

Version 3

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier arrêtées par la société de gestion conformément au sixième alinéa de l'article L. 214-109 sont publiées par cette dernière dans le bulletin d'information de la société prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

La valeur vénale des immeubles et des droits réels détenus directement ou indirectement par la société civile de placement immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 214-115 est appréciée par un expert externe en évaluation.

Chaque immeuble fait l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Toutefois, l'expertise a lieu tous les trois ans si la société est à capital variable ou si elle est à capital fixe et fait l'objet d'une augmentation de capital, pendant la durée de cette augmentation de capital. La valeur vénale mentionnée à l'alinéa précédent est actualisée par l'expert chaque année. Toutefois, cette valeur vénale est actualisée par l'expert chaque semestre de l'exercice si la société est à capital variable ou si elle est à capital fixe et fait l'objet d'une augmentation de capital, pendant la durée de cette augmentation de capital.

L'expert externe en évaluation est nommé par la société de gestion pour six ans dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16 .

La valeur nette des autres actifs tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2025

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier arrêtées par la société de gestion conformément au sixième alinéa de l'article L. 214-109 sont publiées par cette dernière dans le bulletin d'information de la société prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

La valeur vénale des immeubles et des droits réels détenus directement ou indirectement par la société civile de placement immobilier et par les sociétés mentionnées auxet 2° bis du I de l'article L. 214-115 est appréciée par un expert externe en évaluation.

Chaque immeuble fait l'objet d'une expertise tous les cinq ans. La valeur vénale mentionnée à l'alinéa précédent est actualisée par l'expert chaque année.

L'expert externe en évaluation est nommé par la société de gestion pour cinq ans dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16 après acceptation de sa candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés.

La valeur nette des autres actifs tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 31 juillet 2013

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.

La valeur vénale des immeubles et des droits réels détenus directement ou indirectement par la société civile de placement immobilier et par les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 est appréciée par un expert externe en évaluation.

Chaque immeuble fait l'objet d'une expertise tous les cinq ans. La valeur vénale mentionnée à l'alinéa précédent est actualisée par l'expert chaque année.

L'expert externe en évaluation est nommé par la société de gestion pour cinq ans dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16 après acceptation de sa candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés.

La valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.