Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-135-1

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Garantie de prêts par des biens immobiliers ou parts de sociétés

Résumé. Une société peut utiliser des biens immobiliers ou des parts d'autres sociétés comme garantie pour obtenir un prêt.

A créé les dispositions suivantes :

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