Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de prêts par des biens immobiliers ou parts de sociétés
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-762 du 4 août 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R214-135-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance