Article R214-119
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des avances en compte courant
Résumé Un organisme financier ne peut prêter qu’à hauteur d’un dixième (10 %) lorsqu’il avance sur comptes courants vers une société qui n’a pas satisfait toutes les exigences prévues.
Mots-clés : Financement Avances Réglementation
L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à l'article L. 214-42 à des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-83 que dans la limite de 10 % de son actif.
2 versions
2 cités