Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts, notamment son article 230 H (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis)Art. 230 HContribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie Moselle Métropole Metz en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 16 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 8 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :