Article R6222-37
Abrogé depuis le 2020-04-01 par Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
La vérification de l'aptitude d'un apprenti peut être ordonnée par le juge saisi d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage.
1 version
Code du travail
Article R6222-37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 avril 2020
La vérification de l'aptitude d'un apprenti peut être ordonnée par le juge saisi d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage.