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Changement de destinataire des excédents de fonds
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement de bénéficiaire des excédentsCode du travailArt. R6331-63-10 : Règles financières pour les conseils de la formation artisanale
→ Version 4 : Modification du destinataire des excédentsCode du travailArt. R6332-77-1 : Limites de trésorerie pour les fonds de formation des indépendants
→ Version 4 : Changement du bénéficiaire des excédents financiers
- Code du travailArt. R6331-62, Art. R6331-63-10, Art. R6332-77-1