Décret n°2020-372 du 30 mars 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6331-62, Art. R6331-63-10, Art. R6332-77-1

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Changement de destinataire des excédents de fonds

Résumé. Les excédents de fonds doivent désormais être transférés à France Compétences au lieu du Trésor public.

A modifié les dispositions suivantes :

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