Code du travail

Article R6223-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'employeur envers les autorités

Résumé L'employeur doit montrer qu'il respecte les règles du contrat d'apprentissage tout au long de la formation.

Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage, les pièces permettant d'attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6222-4, la convention de formation prévue à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, la convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 6222-7-1.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement d’une déclaration détaillée par la fourniture obligatoire de pièces justificatives

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime l’obligation pour l’employeur de déclarer les détails administratifs et techniques liés à l’apprentissage et le remplace par une obligation de fournir des pièces justificatives (déclarations du contrat, conventions de formation et éventuelle convention d’aménagement) lorsqu’une inspection ou un organisme demande ces documents.

Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage, les pièces permettant d'attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6222-4, la convention de formation prévue à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, la convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 6222-7-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage

Résumé des changements Le texte modifie le dernier point de la déclaration, remplaçant « dans l’activité en relation avec la qualification recherchée » par « en rapport avec la qualification préparée », précisant ainsi que l’expérience du maître doit correspondre à la formation suivie.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage, prévue à l'article L. 6223-1, précise :

1° Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;

2° Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;

3° Le diplôme et le titre préparés par l'apprenti ;

4° Les nom et prénom du maître d'apprentissage ;

5° Le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des renseignements requis sur apprentis et maîtres

Résumé des changements L’article exige désormais uniquement le diplôme prévu pour l’apprenti plutôt que tous les diplômes possibles, passe à un seul maître d’apprentissage (et sépare ses qualifications de son expérience) tout en ajoutant une nouvelle mention sur sa durée d’expérience.

En vigueur à partir du samedi 24 décembre 2011

La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage, prévue à l'article L. 6223-1, précise :

1° Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;

2° Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;

3° Le diplôme et le titre préparés par l'apprenti ;

4° Les nom et prénom du maître d'apprentissage ;

5° Le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage, prévue à l'article L. 6223-1, précise :

1° Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;

2° Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;

3° Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ;

4° Les nom et prénoms des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.