Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6224-8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6224-8 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0078 du 31 mars 2020
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6224-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6224-8