Décret n°2020-372 du 30 mars 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6224-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6224-8

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Signature obligatoire de l'apprenti et approbation du directeur

Résumé. La déclaration d'un apprenti mineur travaillant pour un membre de sa famille doit être signée par l'apprenti et approuvée par le directeur du centre de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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