Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les interdictions de recrutement d'apprentis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction des modalités et autorités pour la mise en demeureCode du travailArt. R6225-2 : Changement de maître d'apprentissage en cas de manquement
→ Version 4 : Réduction des obligations administratives liées au maître d’apprentissageCode du travailArt. R6225-3 : Mise en demeure de l'employeur en cas de manquement
→ Version 2 : Réduction des autorités compétentes pour la mise en demeure
- Code du travailArt. R6225-1, Art. R6225-2, Art. R6225-3, Art. R6225-4, Art. R6225-5, Art. R6225-7, Art. R6225-8, Art. R6225-11, Art. R6225-12