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Décret n°2020-1025 du 10 août 2020

modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail

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Réforme de l'inspection du travail

Résumé. Ce décret réorganise le corps des inspecteurs du travail en modifiant leurs missions, leur formation et leur statut.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 8121-1 (Rôle de l'autorité centrale dans l'inspection du travail) et R. 8121-13 (Rôle de la direction générale du travail dans l'inspection) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 5 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la classification et de l'autorité du corps de l'inspection du travail

Résumé. Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A et placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 1 → Version 4
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 1
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Extension des missions des inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail participent désormais à la mise en œuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 3 → Version 4
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 3
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Modification des proportions d'emplois ouverts aux concours de la fonction publique

Résumé. Les proportions d'emplois ouverts aux différents concours de la fonction publique sont modifiées, avec une augmentation pour le troisième concours et une réduction pour les deux premiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 5 → Version 4
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 5
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Modification des conditions d'engagement des inspecteurs-élèves

Résumé. Les inspecteurs-élèves doivent maintenant rester cinq ans au service de l'État et sont classés à un échelon spécifique, avec des règles de remboursement en cas de rupture anticipée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 7
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Modification de la formation des inspecteurs du travail

Résumé. La formation des inspecteurs du travail est modifiée pour être plus structurée et individualisée, avec deux périodes probatoires et des évaluations continues.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8 → Version 3
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8-1Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8-2Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8-3
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6
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Modification de la prise en compte des périodes probatoires pour l'avancement d'échelon

Résumé. La durée des périodes probatoires accomplies pendant la formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon des inspecteurs du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 9 → Version 2
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 9
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Suppression des règles d'affectation des inspecteurs-élèves

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves pour leur titularisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 10 → Version 2
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 10
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Conservation de l'ancienneté et bonification pour les inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail conservent leur ancienneté d'échelon et bénéficient d'une bonification de deux ans pour la préparation d'un doctorat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 11 → Version 4
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 11
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Suppression des règles de reclassement pour les inspecteurs du travail

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant le reclassement des fonctionnaires de l'inspection du travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 17Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 18Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 19
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
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Modification des missions de l'Institut national du travail

Résumé. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle voit ses missions clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur la formation professionnelle

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, sauf pour les articles 3 à 7 qui commencent le 1er mars 2021 et concernent les inspecteurs-élèves.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles des articles 3 (Modification des proportions d'emplois ouverts aux concours de la fonction publique) à 7 (Suppression des règles d'affectation des inspecteurs-élèves), qui entrent en vigueur le 1er mars 2021 et sont, à compter de cette date, applicables aux inspecteurs-élèves des promotions précédentes de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisés à suivre une nouvelle période de formation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Décret n°2020-1025 du 10 août 2020
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Article 8
Article 9
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Article 11
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