Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 8121-1 (Rôle de l'autorité centrale dans l'inspection du travail)Art. L.8121-1Rôle de l'autorité centrale dans l'inspection du travailL'autorité centrale de l'inspection du travail supervise les agents pour s'assurer qu'ils respectent leurs droits, obligations et le code de déontologie. et R. 8121-13 (Rôle de la direction générale du travail dans l'inspection)Art. R.8121-13Rôle de la direction générale du travail dans l'inspectionLa direction générale du travail supervise les inspections pour s'assurer que les règles de travail sont respectées. ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages)Art. L.412-1Formation à la recherche et ses avantagesLa formation à la recherche permet d'exercer dans divers domaines et est reconnue par des diplômes universitaires. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 5 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :