Créé le 7 août 2000 · En vigueur depuis le 1 août 2022
Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.
cite
En vigueur depuis le lundi 1 août 2022
Modifié parDécret n°2022-1093 du 30 juillet 2022art. 1
Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.
En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au dimanche 31 juillet 2022
Modifié parDécret n°2020-1025 du 10 août 2020art. 1
Le corps de l'inspectiondu travail estclassé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Cecorps ⏺ est placésous l'autorité du ministre chargédu travail⏺.
En vigueur du lundi 18 décembre 2017 au lundi 31 août 2020
Modifié parDécret n°2017-1701 du 15 décembre 2017art. 1
Les inspecteurs du travail constituent un corps interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, dont la…
En vigueur du vendredi 18 février 2011 au dimanche 17 décembre 2017
Modifié parDécret n°2011-181 du 15 février 2011art. 8
Les inspecteurs du travail constituent un corps interministériel classé dans…
Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, dont la gestion est assurée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi,de la formation professionnelleet de l'agriculture.
En vigueur du lundi 7 août 2000 au jeudi 17 février 2011
Les inspecteurs du travail constituent un corps interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports et de l'agriculture.