A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8 → Version 3
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8-1 → Version 1Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8-2 → Version 1Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8-3 → Version 1Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8-4 → Version 1Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8-5 → Version 1Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8-6 → Version 1
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6