Code de la recherche

Article L412-1

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Article L412-1

La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises.

Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l'autorité administrative compétente.

Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.

Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.

Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation (Le troisième cycle et le doctorat) ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Institut national du service public.

Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours) ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période.

Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance.

Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation à la recherche et ses avantages

Résumé. La formation à la recherche permet d'exercer dans divers domaines et est reconnue par des diplômes universitaires.

La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises.

Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l'autorité administrative compétente.

Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.

Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.

Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation (Le troisième cycle et le doctorat) ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Institut national du service public.

Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours) ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période.

Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance.

Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art. 9 : Modification des règles pour les fonctionnaires et enseignants

En résumé. Le texte met à jour le passage qui exclut la période préparatoire au doctorat comme expérience professionnelle aux concours internes : il remplace une référence ancienne par un nouveau paragraphe légal et modifie le point précis concerné.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 28 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. L’article remplace toutes les références à l’École nationale d’administration par celles au nouvel institut national du service public pour les périodes liées aux contrats et préparations doctorales, modifiant ainsi le cadre des concours internes et externes.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 32 : Élargissement de l'usage du titre de docteur

En résumé. Le texte élargit l’usage du titre « docteur » : il n’est plus nécessaire d’indiquer la spécialité ni que son utilisation soit justifiée par une activité professionnelle ; il peut être employé dans tout emploi et sous toutes circonstances.

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2013-660 du 22 juillet 2013art. 78 : Reconnaissance de la formation doctorale dans les concours publics

En résumé. Le texte ajoute des dispositions précisant que la formation doctorale est reconnue dans les concours et recrutements publics : les périodes de contrat doctoral ou de préparation sont assimilées à des services effectifs pour accéder aux concours internes ou au troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration ; il fixe également quand le titulaire peut utiliser le titre « docteur » et lorsqu’il ne peut pas.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 23 juillet 2013

Source : Légifrance