Décret n°2003-770 du 20 août 2003

Article 18

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Article 18

Les fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle qui ont satisfait à l'examen professionnel d'intégration prévu par le décret du 20 juillet 1998 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.

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Créé le 7 août 2000 · Abrogé le 1 septembre 2020

Les fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle qui ont satisfait à l'examen professionnel d'intégration prévu par le décret du 20 juillet 1998 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.

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En vigueur du lundi 7 août 2000 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance