Décret n°2003-770 du 20 août 2003

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 août 2000 · Abrogé le 1 septembre 2020

Les inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 août 2000 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance