Abrogé par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
Créé le 7 août 2000 · Abrogé le 1 septembre 2020
Les inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.