Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
Créé le 7 août 2000 · Abrogé le 1 septembre 2020
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 7 août 2000.
Décret n°2003-770 du 20 août 2003
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 7 août 2000.
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Abrogé par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
Créé le 7 août 2000 · Abrogé le 1 septembre 2020
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 7 août 2000.
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parDécret n°2020-1025 du 10 août 2020art. 9
En vigueur du lundi 7 août 2000 au lundi 31 août 2020
Source : Légifrance