JORF n°0196 du 11 août 2020

Article 4

Article 4

L'article 7 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « nomination en qualité d'inspecteur » sont insérés les mots : « et sont classés à l'échelon d'inspecteur-élève du travail, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 7 du même décretest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « nomination en qualité d'inspecteur » sont insérés les mots : « et sont classés à l'échelon d'inspecteur-élève du travail, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.