Article 1
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JORF n°0033 du 8 février 2020
Décret n°2020-101 du 7 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 123-200, D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D123-200 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Du décompte des effectifs, Art. D210-21 > >
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2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D221-5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D225-104-2 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D225-164-1 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D227-1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D628-3 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D641-8-1 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D641-10 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D814-37-1 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D823-1 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D823-1-1 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D950-1-1 > >
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1 modifié
3 cités
Article 15
Les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 16
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin