Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants)Art. D.123-200Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçantsLes commerçants peuvent simplifier leurs comptes annuels s'ils ne dépassent pas certains seuils de bilan, chiffre d'affaires ou nombre de salariés., D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif)Art. D.221-5Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectifLes sociétés en nom collectif doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou de personnel., D. 225-164-1 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes)Art. D.225-164-1Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymesLes sociétés anonymes doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou si des actionnaires le demandent., D. 227-1 (Conditions de désignation d'un commissaire aux comptes pour les SAS)Art. D.227-1Conditions de désignation d'un commissaire aux comptes pour les SASLes sociétés par actions simplifiées doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou de personnel, mais peuvent s'en dispenser si ces seuils ne sont pas atteints pendant deux exercices consécutifs., D. 628-3 (Seuils pour la sauvegarde accélérée des entreprises)Art. D.628-3Seuils pour la sauvegarde accélérée des entreprisesUn article du Code de commerce fixe les seuils pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée, en fonction du nombre de salariés, du chiffre d'affaires et du total du bilan., D. 641-8-1 (Critères d'évaluation pour la liquidation judiciaire)Art. D.641-8-1Critères d'évaluation pour la liquidation judiciaireL'article précise comment évaluer le chiffre d'affaires et l'absence de salariés pour déterminer si une entreprise peut être liquidée judiciairement., D. 641-10 (Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée)Art. D.641-10Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiéeLa liquidation judiciaire simplifiée s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs à certains seuils., D. 814-37-1 (Seuils pour le dépôt de fonds dans les procédures collectives)Art. D.814-37-1Seuils pour le dépôt de fonds dans les procédures collectivesL'article fixe les seuils pour le dépôt de fonds à la Caisse des dépôts et consignations par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, soit 250 salariés ou un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros., D. 823-1 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes)Art. D.823-1Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptesLes entreprises doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de bilan, chiffre d'affaires ou nombre de salariés pendant deux exercices consécutifs., D. 823-1-1 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes)Art. D.823-1-1Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptesLes entreprises doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils (bilan, chiffre d'affaires, nombre de salariés) pendant deux exercices consécutifs. et D. 950-1-1 (Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna)Art. D.950-1-1Dispositions applicables aux îles Wallis et FutunaCe texte indique quelles parties du Code de commerce s’appliquent à ces îles en précisant les décrets qui les adaptent. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale)Art. L.130-1Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité socialeL'article explique comment calculer le nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en tenant compte des règles spécifiques pour les nouveaux emplois et les groupements d'employeurs. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 (Modification du calcul des effectifs salariés)Art. 11Modification du calcul des effectifs salariésLa loi modifie le calcul des effectifs salariés pour les entreprises, en précisant les règles de décompte et de franchissement des seuils. ;
Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 (Augmentation des seuils financiers pour les petites entreprises)Augmentation des seuils financiers pour les petites entreprisesCe décret augmente les seuils financiers pour les petites entreprises, ce qui leur permet de continuer à utiliser des comptes simplifiés. portant application de l'article 47 (Simplification des obligations comptables pour les moyennes entreprises)Art. 47Simplification des obligations comptables pour les moyennes entreprisesLa loi simplifie les obligations comptables pour les moyennes entreprises en leur permettant d'utiliser des présentations simplifiées de leurs comptes. de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 (Modification des seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée)Modification des seuils pour la liquidation judiciaire simplifiéeCe décret modifie les règles pour la liquidation judiciaire simplifiée des entreprises, en relevant certains seuils et en supprimant d'autres. portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,
Décrète :