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Décret n°2020-101 du 7 février 2020

fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul des effectifs salariés et mise à jour des seuils

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour compter les salariés et ajuste les seuils pour le commissaire aux comptes et les procédures de sauvegarde.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants), D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif), D. 225-164-1 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes), D. 227-1 (Conditions de désignation d'un commissaire aux comptes pour les SAS), D. 628-3 (Seuils pour la sauvegarde accélérée des entreprises), D. 641-8-1 (Critères d'évaluation pour la liquidation judiciaire), D. 641-10 (Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée), D. 814-37-1 (Seuils pour le dépôt de fonds dans les procédures collectives), D. 823-1 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes), D. 823-1-1 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes) et D. 950-1-1 (Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 (Modification du calcul des effectifs salariés) ;

Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 (Augmentation des seuils financiers pour les petites entreprises) portant application de l'article 47 (Simplification des obligations comptables pour les moyennes entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 (Modification des seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée) portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 février 2020

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de commerce pour mettre à jour les règles sur le calcul des effectifs salariés et d'autres dispositions.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des modalités de calcul du nombre moyen de salariés) à 14 (Mise à jour des références dans le code de commerce) du présent décret.

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Précision des modalités de calcul du nombre moyen de salariés

Résumé. Le décret précise comment calculer le nombre moyen de salariés dans une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle de décompte des effectifs salariés

Résumé. Le nouvel article D210-21 précise comment compter les salariés permanents dans les sociétés commerciales, en ne prenant en compte que ceux à temps plein avec un CDI.

A créé les dispositions suivantes :

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Correction des références dans l'article sur les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes restent les mêmes, mais les références dans le code ont été corrigées.

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Calcul du nombre de salariés pour les informations aux actionnaires

Résumé. Le nombre de salariés pour certaines informations aux actionnaires se calcule à la fin de l'exercice annuel.

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Suppression du critère du nombre de salariés pour la désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les sociétés anonymes n'ont plus besoin de prendre en compte le nombre de salariés pour désigner un commissaire aux comptes.

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Suppression du critère du nombre de salariés pour le commissaire aux comptes

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées ne doivent plus tenir compte du nombre de salariés pour décider si elles ont besoin d'un commissaire aux comptes.

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Modification des références d'alinéas pour les seuils de sauvegarde accélérée

Résumé. Les seuils pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée sont mis à jour en changeant la référence des alinéas.

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Changement de référence pour l'évaluation du chiffre d'affaires dans les liquidations judiciaires

Résumé. Le montant du chiffre d'affaires pour déterminer la liquidation judiciaire d'une entreprise est désormais défini selon le sixième alinéa de l'article D. 123-200.

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Modification de la référence pour le calcul du chiffre d'affaires dans la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée ajuste la référence pour le calcul du chiffre d'affaires.

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Modification des seuils de dépôt de fonds pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les seuils pour le dépôt de fonds à la Caisse des dépôts sont mis à jour avec des références précises aux articles sur les salariés et le chiffre d'affaires.

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Modification des références de calcul des seuils de désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les seuils pour désigner un commissaire aux comptes sont recalculés en ajustant les références des alinéas.

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Assouplissement des conditions pour ne plus désigner un commissaire aux comptes

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin de nommer un commissaire aux comptes si elles ne dépassent pas deux des trois critères pendant deux exercices consécutifs.

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Mise à jour des références dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références de plusieurs articles du code de commerce pour les sociétés en nom collectif, les SARL et autres types de sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2020

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Dates d'application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes dispositions, avec certaines règles qui commencent dès le premier exercice suivant son entrée en vigueur, tandis que d'autres ne s'appliquent pas aux procédures déjà en cours.

Les articles 2 (Précision des modalités de calcul du nombre moyen de salariés) à 7 (Suppression du critère du nombre de salariés pour le commissaire aux comptes) ainsi que l'article 12 (Modification des références de calcul des seuils de désignation d'un commissaire aux comptes) du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 (Modification des références d'alinéas pour les seuils de sauvegarde accélérée) à 11 (Modification des seuils de dépôt de fonds pour les administrateurs judiciaires) ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 9 février 2020

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Exécution du décret n°2020-101

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Décret n°2020-101 du 7 février 2020
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