Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D950-1-1

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Mise à jour des références dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références de plusieurs articles du code de commerce pour les sociétés en nom collectif, les SARL et autres types de sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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