Créé le 1 mai 2017 · En vigueur depuis le 9 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils pour le dépôt de fonds dans les procédures collectives
Résumé. L'article fixe les seuils pour le dépôt de fonds à la Caisse des dépôts et consignations par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, soit 250 salariés ou un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros.
Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :
1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ;
2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.