Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D227-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du critère du nombre de salariés pour le commissaire aux comptes

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées ne doivent plus tenir compte du nombre de salariés pour décider si elles ont besoin d'un commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance