Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D823-1

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Modification des références de calcul des seuils de désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les seuils pour désigner un commissaire aux comptes sont recalculés en ajustant les références des alinéas.

A modifié les dispositions suivantes :

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