Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références d'alinéas pour les seuils de sauvegarde accélérée
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-101 du 7 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D628-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance