Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D628-3

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Modification des références d'alinéas pour les seuils de sauvegarde accélérée

Résumé. Les seuils pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée sont mis à jour en changeant la référence des alinéas.

A modifié les dispositions suivantes :

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