Abrogé par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 26
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
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Seuils pour la sauvegarde accélérée des entreprises
Les seuils fixés en application de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises) sont de vingt salariés, 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total du bilan.
Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants) et sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).