Code de commerce

Article D628-3

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Article D628-3

Les seuils fixés en application de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises) sont de vingt salariés, 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total du bilan.

Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants) et sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).

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Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la sauvegarde accélérée des entreprises

Résumé. Un article du Code de commerce fixe les seuils pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée, en fonction du nombre de salariés, du chiffre d'affaires et du total du bilan.

Les seuils fixés en application de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises) sont de vingt salariés, 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total du bilan.

Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants) et sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 février 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-101 du 7 février 2020art. 8 : Modification des références d'alinéas pour les seuils de sauvegarde accélérée

En résumé. La référence aux alinéas de l'article D. 123-200 a été mise à jour, passant du quatrième et cinquième alinéa au cinquième et sixième alinéa.

Source : Légifrance