Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D225-104-2

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Calcul du nombre de salariés pour les informations aux actionnaires

Résumé. Le nombre de salariés pour certaines informations aux actionnaires se calcule à la fin de l'exercice annuel.

A créé les dispositions suivantes :

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