L'article D. 814-37-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots suivants : «, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 » ;
2° Au 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».