Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D814-37-1

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Modification des seuils de dépôt de fonds pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les seuils pour le dépôt de fonds à la Caisse des dépôts sont mis à jour avec des références précises aux articles sur les salariés et le chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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