Créé le 27 mai 2019 · Abrogé le 1 février 2024
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Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.