Code de commerce

Article D823-1-1

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Article D823-1-1

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2019 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les entreprises doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils (bilan, chiffre d'affaires, nombre de salariés) pendant deux exercices consécutifs.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 février 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-101 du 7 février 2020art. 13 : Assouplissement des conditions pour ne plus désigner un commissaire aux comptes

En résumé. Les conditions pour ne plus être obligé de désigner un commissaire aux comptes ont été assouplies: il faut désormais ne pas dépasser deux des trois critères pendant deux exercices, au lieu d'un sur deux.

Source : Légifrance