En vigueur depuis le 27 mai 2019 · Dernière version le 1 mars 2024
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Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif), le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.