Code de commerce

Article D221-5

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Article D221-5

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif), le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019 · Dernière version le 1 mars 2024

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Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif

Résumé. Les sociétés en nom collectif doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou de personnel.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif), le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-152 du 28 février 2024art. 2 : Augmentation des seuils pour les commissaires aux comptes et les simplifications comptables

En résumé. Les seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes ont été augmentés, passant de 4 millions à 5 millions d'euros pour le total du bilan et de 8 millions à 10 millions d'euros pour le chiffre d'affaires.

En vigueur du dimanche 9 février 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parDécret n°2020-101 du 7 février 2020art. 4 : Correction des références dans l'article sur les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes

En résumé. Les seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes restent inchangés, mais les références aux alinéas de l'article D. 123-200 ont été corrigées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 8 février 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 2 : Remplacement des référés par des procédures accélérées

En résumé. Le mode de désignation du commissaire aux comptes en cas de litige est modifié, passant d'une ordonnance en référés à un jugement selon la procédure accélérée au fond.

Source : Légifrance