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Création d'une règle de décompte des effectifs salariés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Du décompte des effectifs, Art. D210-21
Décret n°2020-101 du 7 février 2020
A créé les dispositions suivantes :
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Code de commerce
Sct. Section 4 : Du décompte des effectifs, Art. D210-21
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Du décompte des effectifs, Art. D210-21
Source : Légifrance