Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 4 : Du décompte des effectifs, Art. D210-21

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Création d'une règle de décompte des effectifs salariés

Résumé. Le nouvel article D210-21 précise comment compter les salariés permanents dans les sociétés commerciales, en ne prenant en compte que ceux à temps plein avec un CDI.

A créé les dispositions suivantes :

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