Code de commerce

Article D641-10

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Article D641-10

Les seuils prévus par l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 (Durée de la liquidation judiciaire simplifiée) sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 9 février 2020

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Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs à certains seuils.

Les seuils prévus par l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée), pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 (Durée de la liquidation judiciaire simplifiée) sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Modifié parDécret n°2020-101 du 7 février 2020art. 10 : Modification de la référence pour le calcul du chiffre d'affaires dans la liquidation judiciaire simplifiée

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'alinéa de l'article D. 123-200 pour le calcul du chiffre d'affaires, passant du cinquième au sixième alinéa.

En vigueur du samedi 23 novembre 2019 au samedi 8 février 2020

Modifié parDécret n°2019-1208 du 21 novembre 2019art. 1 : Modification des seuils de la liquidation judiciaire simplifiée

En résumé. Les seuils pour l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée ont été augmentés, tandis que les seuils pour l'application facultative ont été supprimés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 novembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015art. 3 : Précisions sur l'évaluation du chiffre d'affaires et des documents

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 12 (V) : Modification des références dans le code de commerce

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article D. 123-200 dans la nouvelle version, alors que la version précédente mentionnait l'article R. 123-200 pour définir le montant du chiffre d'affaires.

Source : Légifrance