Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D225-164-1

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Suppression du critère du nombre de salariés pour la désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les sociétés anonymes n'ont plus besoin de prendre en compte le nombre de salariés pour désigner un commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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