JORF n°0033 du 8 février 2020

Article 6

Article 6

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 225-164-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».


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Version 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 225-164-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».