Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du critère du nombre de salariés pour la désignation d'un commissaire aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-101 du 7 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D225-164-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance