Code de commerce

Article D227-1

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Article D227-1

Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif).

Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS), le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019 · Dernière version le 9 février 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de désignation d'un commissaire aux comptes pour les SAS

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou de personnel, mais peuvent s'en dispenser si ces seuils ne sont pas atteints pendant deux exercices consécutifs.

Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif).

Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS), le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Modifié parDécret n°2020-101 du 7 février 2020art. 7 : Suppression du critère du nombre de salariés pour le commissaire aux comptes

En résumé. La nouvelle version supprime le critère du nombre moyen de salariés pour déterminer si une société doit désigner un commissaire aux comptes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 8 février 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 2 : Remplacement des référés par des procédures accélérées

En résumé. Le mode de désignation du commissaire aux comptes en cas de litige est modifié, passant d'une ordonnance en référés à un jugement selon la procédure accélérée au fond.

Source : Légifrance