Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D823-1-1

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Assouplissement des conditions pour ne plus désigner un commissaire aux comptes

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin de nommer un commissaire aux comptes si elles ne dépassent pas deux des trois critères pendant deux exercices consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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