Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 15

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Article 15

Les articles 2 (Précision des modalités de calcul du nombre moyen de salariés) à 7 (Suppression du critère du nombre de salariés pour le commissaire aux comptes) ainsi que l'article 12 (Modification des références de calcul des seuils de désignation d'un commissaire aux comptes) du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 (Modification des références d'alinéas pour les seuils de sauvegarde accélérée) à 11 (Modification des seuils de dépôt de fonds pour les administrateurs judiciaires) ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 9 février 2020

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Dates d'application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes dispositions, avec certaines règles qui commencent dès le premier exercice suivant son entrée en vigueur, tandis que d'autres ne s'appliquent pas aux procédures déjà en cours.

Les articles 2 (Précision des modalités de calcul du nombre moyen de salariés) à 7 (Suppression du critère du nombre de salariés pour le commissaire aux comptes) ainsi que l'article 12 (Modification des références de calcul des seuils de désignation d'un commissaire aux comptes) du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 (Modification des références d'alinéas pour les seuils de sauvegarde accélérée) à 11 (Modification des seuils de dépôt de fonds pour les administrateurs judiciaires) ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Source : Légifrance