Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D221-5

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Correction des références dans l'article sur les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes restent les mêmes, mais les références dans le code ont été corrigées.

A modifié les dispositions suivantes :

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