Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction des références dans l'article sur les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-101 du 7 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D221-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance