A modifié les dispositions suivantes :

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Il s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.