Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D641-10 > >
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1 modifié
JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 641-2 et L. 644-5 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 57,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Il s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire