En vigueur depuis le 9 février 2020
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Décompte des effectifs salariés dans les sociétés commerciales
Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).
Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.