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Changement de référence pour l'évaluation du chiffre d'affaires dans les liquidations judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-101 du 7 février 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D641-8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance