Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D641-8-1

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Changement de référence pour l'évaluation du chiffre d'affaires dans les liquidations judiciaires

Résumé. Le montant du chiffre d'affaires pour déterminer la liquidation judiciaire d'une entreprise est désormais défini selon le sixième alinéa de l'article D. 123-200.

A modifié les dispositions suivantes :

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