En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 9 février 2020
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Critères d'évaluation pour la liquidation judiciaire
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.