Code de commerce

Article D641-8-1

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Article D641-8-1

Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 9 février 2020

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Critères d'évaluation pour la liquidation judiciaire

Résumé. L'article précise comment évaluer le chiffre d'affaires et l'absence de salariés pour déterminer si une entreprise peut être liquidée judiciairement.

Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Modifié parDécret n°2020-101 du 7 février 2020art. 9 : Changement de référence pour l'évaluation du chiffre d'affaires dans les liquidations judiciaires

En résumé. Le montant du chiffre d'affaires est désormais défini selon le sixième alinéa de l'article D. 123-200 au lieu du cinquième.

Source : Légifrance