Décret n°2020-101 du 7 février 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D641-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour le calcul du chiffre d'affaires dans la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée ajuste la référence pour le calcul du chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance