Code de commerce

Article D823-1

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Article D823-1

Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif).

Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants), des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés).

La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2019 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les entreprises doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de bilan, chiffre d'affaires ou nombre de salariés pendant deux exercices consécutifs.

Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif).

Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants), des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés).

La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 février 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-101 du 7 février 2020art. 12 : Modification des références de calcul des seuils de désignation d'un commissaire aux comptes

En résumé. Les références des alinéas pour le calcul des seuils ont été ajustées, passant du quatrième au cinquième alinéa, du cinquième au sixième et du sixième au septième.

Source : Légifrance