JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 53

Article 53

L'EPSF retire à son titulaire la certification de sécurité accordée, si celle-ci n'est pas utilisée selon l'usage prévu dans l'année qui suit sa délivrance.


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Version 1

L'EPSF retire à son titulaire la certification de sécurité accordée, si celle-ci n'est pas utilisée selon l'usage prévu dans l'année qui suit sa délivrance.